Le ministre a fait son choix par un communiqué radio-presse, invalidant du coup la décision de la chambre de conciliation et d’arbitrage.

Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

Quotidien Émergence

La question est simple : sommes-nous encore en République ? Schématisons ce qui se passe : une instance judiciaire (même rattachée à la Fifa) rend une décision de justice annulant un processus et, un ministre, membre de l’exécutif, par un communiqué radio-presse, casse cette décision, crédibilisant du coup le processus préalablement annulé par cette instance judiciaire. Comment est-ce possible ?

Le 30 novembre 2015
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Peut-être devons-nous rappeler les faits. On se souvient que par une saisine, la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (CCA) du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun (Cnosc) a déclaré, le 12 novembre 2015, nul tout le processus électoral dans les ligues départementales et régionales qui a vu l’élection de Tombi à Roko comme président de la Fécafoot. Autrement dit, ce dernier perdait toute légitimité et c’est l’exécutif issu des statuts de 2009 que devrait conduire John Begheni Ndeh qui devrait entrer en scène. Sauf que, ce scénario a connu le véto du ministre des sports et de l’éducation physique, Pierre Ismaël Bidoung Mkpatt. Par un communiqué radio- presse daté du 18 novembre 2015, il va reconnaître valide ce processus électoral.

Selon le communiqué ministériel, « que la loi n ° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’Organisation et à la Promotion des Activités Physiques et Sportives et le décret n ° 2012/ 436 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Sports et de l’Education Physique donnent compétence exclusive au Ministère des Sports et de l’Education Physique de veiller au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur ; que la loi suscitée ne reconnait à la Chambre de Conciliation et d’ Arbitrage instituée au- près du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun que le pouvoir de statuer sur les litiges opposant les licenciés et les fédérations sportives après épuise- ment des voies de recours internes à chaque fédération ; qu’en se prononçant sur un cas afférent au respect de la légalité républicaine, cette Chambre a outrepassé ses compétences en violation des règles de compétence qui, du reste, sont d’ordre public ».

Tombi à tout prix

Tombi à Roko se retrouvera ainsi conforté dans son siège de président. D’ailleurs, il recevra son onction finale en serrant la main de Paul Biya durant la finale de la coupe du Cameroun.

Comment comprendre qu’un communiqué radio-presse puisse évincer une décision de justice ? Ce, même si, selon ledit communiqué, il y aurait eu des concertations organisées au Minsep entre le patron des lieux et les « différentes parties prenantes » ?

Raison d’Etat ?

Certains juristes acquis à la cause du régime placent cet acte de Bidoung Mkpatt dans la catégorie des actes de gouvernement. Ont-ils raison ? D’abord, il convient de noter que le communiqué radio-presse n’existe pas dans la hiérarchie des normes juridiques du Cameroun. Vu sous cet angle, est-ce logique d’affubler la qualité d’acte de gouvernement à un tel document ? Partant, il convient de souligner qu’un acte de gouvernement est celui-là qui a cette particularité d’être insusceptible de recours devant les instances judiciaires. Le Conseil d’État ne voulait pas, à la base, contrôler de tels actes car il les considérait comme politiques. Les actes de gouvernement sont ceux que le juge administratif reconnaît comme tels, en refusant qu’ils puissent être discutés par la voie contentieuse, tant par voie d’action (dans le cadre d’un recours direct pour excès de pouvoir) que par voie d’exception (dans le cadre d’une exception d’illégalité ou d’un recours en responsabilité). Un communiqué radio-presse peut-il être considéré comme tel ? Quand on passe en revue la jurisprudence, il n’existe pas de précédent à la Bidoung Mkpatt. Son acte est donc une révolution en la matière.

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Attention au juridisme

Il ne faut surtout pas jeter l’eau du bain avec le bébé. Le Minsep a ses raisons, et c’est peut-être en cela aussi qu’on peut évoquer la raison d’Etat. Le feuilleton Fécafoot, riche en rebondissements, était devenu interminable. Dans une interview accordée à nos confrères de la Crtv dimanche dernier, le ministre a tenu à rappeler que tandis que les batailles de chiffonniers se poursuivent, le Cameroun lui, doit fait face à de grosses échéances sportives impliquant des conséquences à la fois sportives, politiques et diplomatiques : l’organisation des CAN 2016 et 2019. Nous avons un calendrier sportif à respecter. L’honneur du Cameroun est en jeu, dans un contexte où à moins d’un an de la première échéance, rien ou presque n’a encore été fait.

Paul Biya tient pourtant à ses CAN. Le temps qu’on perd à se battre, mieux vaut le capitaliser à construire. On se rend même compte que certains marchés y relatifs ont été passés dans l’urgence. Mais, le ministre avait-il besoin d’en arriver là ? On aurait pu, par des subterfuges si chers au régime en place, pousser cette CCA à rendre une décision favorable à Tombi à Roko. Avait-on besoin de jeter une fois de plus l’opprobre sur la justice camerounaise ?

On se souvient que ce n’est pas la première fois qu’un ministre de la République met en difficulté la justice de ce pays. Confère Ama Tutu Muna, ex-ministre des arts et de la culture, qui avait refusé d’exécuter une décision de la cour suprême dissolvant
la Socam au profit de la Cmc. On est dans un Etat de droit et quand, par certains agissements non-maquillés, le socle de la société qui est la justice est bafoué, à qui doit- on s’en remettre ?

Que dit Paul Biya qui est le garant de l’indépendance de cette justice ? Quelle est sa responsabilité dans cette chosification de sa justice ? Celle-ci est affaiblie, car le politique a pris le dessus.

Cette semaine, en soumettant cette question à nos experts, nous leur avons posé les questions suivantes : peut-on justifier le fait que par un simple communiqué, un ministre envoie à la poubelle une décision de justice ? Maintenant, on évoque les questions de respect des échéances dans l’organisation des CAN. Le ministre n’a-t-il pas eu raison, au nom de l’intérêt supérieur de l’Etat, de mettre fin à ce conflit pour que le Cameroun puisse mieux se concentrer sur la préparation de ces échéances sportives ? De même, on lance les pierres à Bidoung Mpkatt, mais, il n’est qu’un préposé d’un commettant qui est Paul Biya. Vu qu’il peut sembler incongru qu’un ministre via un communiqué porte une estocade à une décision de justice, quelle peut être la responsabilité du chef de l’Etat dans ce type de situation ? Que peut faire la CCA pour que sa décision puisse être respectée ?

Kami Jefferson

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Vos commentaires

  • Le 30 novembre 2015 à 15:06, par Jeannot En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    Vu quelque part

    Je ne savais pas que Owona Nguini est enseignant de droit. Je me souviens avoir entendu de sa bouche que le seul droit qu’il a fait était en 1ere et 2eme année, comme nous autres

    « COMMUNIQUE FINAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA LFPC

    Conformément aux dispositions des articles 61 et 62 des Statuts de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun, le Samedi 28 Novembre 2015, s’est tenue à Yaoundé une Assemblée Générale Extraordinaire dont l’ordre du jour portait sur la désignation des membres des organes juridictionnels de la Ligue.

    Le quorum étant atteint par la présence de vingt-quatre (24) délégués sur les trente-deux (32) convoqués, l’Assemblée Générale a valablement pu désigner par vote les membres des Organes Juridictionnels de la Ligue ainsi qu’il suit :

    1- COMMISSION D’HOMOLOGATION ET DE DISCIPLINE :

    Président : Dr OWONA NGUINI Mathias Eric, Enseignant de Droit
    Vice-Président : Dr. OMBALLA Magellan, Enseignant de Droit... »

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  • Le 30 novembre 2015 à 13:32, par Le JoJO En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    MOI. JE SUIS PRES A TOUS DONNER POUR QUE LA JUSTICE SOIT RESPECTE.

    NOUS NE SOMME PAS DANS UN PAYS DE DICTATURE !!
    SI MR BIYA EST UN DICTATEUR DITES LE MOI !! ET FERMONS TOUS LES PALAIS DE JUSTICE !!
    CE N’EST PAS EN METTANT UN POUVOIR DE TRANSITION QUE LA CONSTRUCTION DES STADE VA STOPPER !!
    CE N’EST PAS EN METTANT UN POUVOIR DE TRANSITION QU’IL N’Y AURA PLUS DE CAN.
    JOHN EST CIMPETANT POUR L’ASSUMER .

    JE LE REPETE. SI MR BIYA EST UN DICTATEUR DITES LE NOUS CAMFOOT !!

    JE LE DIT !! tous ce qu’on veut c’est faire respecter la justice...sans prendre partis

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  • Le 30 novembre 2015 à 08:53, par Jeannot En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    Pendant que Biya essai de détourner l’attention avec la fecafood et tombi, lui(Ada...) veut détourner l’attention de tombi en l’envoyant vers Biya. Il suffit de le livrer à Biya.

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  • Le 30 novembre 2015 à 08:50, par Jeannot En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    Il commet beaucoup d’erreurs.

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  • Le 30 novembre 2015 à 08:47, par Jeannot En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    Je suis très heureux, Bientôt, vous n’entendrez plus parler d’Ada....

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  • Le 30 novembre 2015 à 06:32, par bobolo En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    Demain que sortiront t’il encore pour ne pas respecter la loi, le fondement de la société ?
    Ou voulez vous faire aller le Cameroun ainsi ?
    En essayant de se comporter ainsi vus ne risquer que de perdre le respect des gens
    Si vous n’êtes pas content vous allez au TAS et laissez le TAS dire la loi !

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  • Le 30 novembre 2015 à 06:31, par bobolo En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    "Constate la contrariété entre l’article 23 al 2 des statuts"
    "Constate que I ’entier processus électoral a été mené sous l’égide dudit article qui I’ a vicié ; En conséquence Déclare nul l’ensemble du Processus électoral organisé par la FECAFOOT au sein des ligues départementales et régionales."

    Tout ceci est très clair, l’élection a été viciée, elle est annulée et doit être reprise
    tombi l’ahricot n’est président de rien du tout puisqu’il a été démontée par la CCA que l’élection était viciée, il ne représente STRICTEMENT rien, rien du tout
    si vous n’êtes pas content la seule voit de recours est le TAS, le TAS !
    POINT BARRE !
    vous voulez que le Cameroun soit une république bananière, nous non !
    voila la différence entre nous !
    Nous ne pouvons pas accepter cela, parce que le règne de l’arbitraire n’a que trop duré au Cameroun !
    Il est temps que cela cesse si on veux une société meilleure
    On ne peut pas parler d’une hypothétique émergence si on se comporte ainsi et cela va à l’encore même de cette soit disant émergence, pour ne pas dire une contradiction !
    Vous croyez seulement que c’est au Cameroun que ça peux poser problème un tel comportement ?
    Imaginez un pays battu par le Cameroun, qui s’appuie sur ça pour faire suspendre le Cameroun et qui va au TAS
    Ces même gens ne si pas à une contradiction prête, comment voulez vous que notre pays avance avec des gens pareils ?

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  • Le 30 novembre 2015 à 06:30, par bobolo En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    http://www.camfoot.com/actualites/fecafoot-owona-donne-raison-au-tas,20859.html
    "COMMUNIQUE MULTIMEDIAS

    N° 0002A/FCF/PCN/DMC/2015

    Le Président du Comité de Normalisation informe le public que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a confirmé les sentences rendues par Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (CCA) du Comité National Olympique Sportif du Cameroun (CNOSC). Ces sentences annulaient les résolutions ayant adopté les statuts et le code électoral de la FECAFOOT.

    Suite à cette décision du TAS :

    1. Le Comité de Normalisation prend note ;

    2. Le processus électoral en cours de la FECAFOOT est interrompu. L’Assemblée Générale prévue le 25 Février 2015 est annulée ;

    3. Le Comité de Normalisation a saisi la FIFA pour conduite à tenir.

    Les directives de la FIFA au Comité de Normalisation seront publiées aussitôt reçues.

    Fait à Yaoundé, le 20 Février 2015

    LE PRESIDENT DU COMITE DE NORMALISATION

    PR. JOSEPH OWONA"

    Le TAS a déjà dit :
    "- prétendre qu’il aurait pu y avoir un recours gracieux contre cette même assemblée générale, comme le fait la FECAFOOT, est parfaitement inopérant.
    Ainsi, il apparaît bien que c’est la CCA/CNOSC qui était compétente et qui pouvait être saisie en dernier recours d’une contestation d’une assemblée générale de la FECAFOOT.
    Ainsi, le moyen soulevé par la FECAFOOT, est parfaitement inopérant."

    Répondre à ce message

  • Le 30 novembre 2015 à 01:09, par primox En réponse à : Affaire Fécafoot : Raison d’Etat ou Etat de droit ?

    Chance que Issa Ayatou est president de la fifa ; si non, le cameroun est deja suspendu car la fifa refuse aux gouvernement d, intervenir dans les federations de football.
    Tu te meles, on te suspend !

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